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Conditions générales de vente et d'utilisation des services TYCOMMERCES

Préambule

LANNION-TREGOR Communauté, communauté d'agglomération française (ci-après « LTC ») met à disposition des utilisateurs la plateforme TyCommerces, éditée par la société MMT Survey, Société par Actions Simplifiée, (ci-après « LTC ») au capital de 61 810 euros, immatriculé sous le numéro RCS 838721504 Saint Brieuc et dont le siège social est sis 4 rue André marie ampère, 22300 LANNION

1 Définitions

Les définitions figurant ci-dessous s'appliquent aux CGUV.

1.1 "Contenu" désigne toute donnée, Information ou document fourni à LTC par le Commerçant ou mis en ligne par l'intermédiaire des Services, notamment les paramètres d'un Produit proposé par l'Commerçant par l'intermédiaire des Services, tels que la description des articles, les caractéristiques des Produits, les unités de mesures, les catégories, les prix, les modes de paiement, les photographies, dessins et vidéos, spécifications techniques et toute la documentation marketing ou d'Information, y compris les mises à jour, modifications et corrections qui y sont apportées. Le Contenu ne comporte aucun élément de Logiciel.

1.2 "Données" désigne toutes données, informations ou éléments soit gérés par le Commerçant soit relevant de sa propriété exclusive, fournis par le Commerçant dans le cadre de l'exécution des Services par LTC. Cela désigne notamment les Données Personnelles ou non, du Commerçant et des Utilisateurs Autorisés constituées lors de l'utilisation des Services mises à sa disposition et stockées sur les serveurs de LTC.

1.3 "Données Personnelles" désigne les données à caractère personnel, au sens de la Règlementation Données Personnelles, gérées par le Commerçant dans le cadre de l'utilisation des Services.

1.4 "Droits de propriété intellectuelle" désigne les droits sur des brevets, droits d'auteur, secrets de fabrique, noms commerciaux, logos, marques, droits moraux, savoir-faire et autres droits de même nature ou actifs incorporels reconnus légalement ou par les conventions internationales, dans tout pays ou juridiction du monde entier comme étant des œuvres de l'esprit auxquelles des droits de propriété sont rattachés et l'ensemble de leurs enregistrements, dépôts, demandes, communications, renouvellements, extensions, prolongations ou rééditions actuellement ou ultérieurement en vigueur.

1.5 "Informations" désigne toute information technique ou commerciale, écrite, graphique, verbale, sous quelque forme que ce soit, y compris mais sans caractère limitatif, les dessins, outils, échantillons, rapports, registres, données, programmes informatiques, modèles et secrets de fabrique.

1.6 "Prix" désigne le barème de prix des Services tels que figurant sur le Site Internet "TyCommerces".

1.7 "Produits" désigne les marchandises et/ou les services pouvant être commandés au Commerçant par des Tiers en utilisant les Services

1.8 "Règlementation Données Personnelles" désigne toute disposition de nature législative ou réglementaire, européenne ou nationale, résultant en particulier du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d'application ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière, venant s'y ajouter ou s'y substituer ultérieurement.

1.9 "Services" désigne le ou les services fournis par un Commerçant qui les proposent via le Site ;

1.10 « Site » : Désigne le Site Internet sécurisé édité par MMT SURVEY et exploité par LTC, accessible notamment depuis l'adresse URL https://www.TyCommerces.com, permettant l'accès aux Services

1.11 "Tiers" désigne toute personne autre que le Commerçant ou LTC

1.12 « Utilisateur » : Désigne une personne qui navigue sur le Site Internet et utilise le Site

2 Objet

Les présentes CGUV ont pour objet de définir, d'une part, les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation du présent site pour leurs besoins personnels et/ou professionnels, d'autre part les droits et obligations des commerçants/artisans et des Utilisateurs dans le cadre des transactions réalisées entre les commerçants/artisans et les Utilisateurs via le Site.

Les CGUV constituent un accord juridique contraignant et exécutoire entre LTC, les Commerçants et les Utilisateurs.

3 Accès au site

3.1 Acceptation des CGVU

L'accès au site et son utilisation sont conditionnés à l'acceptation des présentes CGUV et au respect de ces dernières.

L'accès au site est réservé aux personnes physiques majeures et aux personnes morales.

La connexion et la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des présentes CGUV, quels que soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

MMT Survey, avec l'accord de LTC, se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et les services y afférents ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression, modification, de fonctionnalités existantes.

3.2 Inscription

Pour passer commande auprès des Commerçants, l'Utilisateur rempli et valide le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site ainsi que les présentes CGUV.

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'Utilisateur doit impérativement fournir une adresse e-mail valide sur laquelle le Site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour l'inscription au service.

Une seule inscription au site est admise par personne physique ou par personne morale.

3.3 Identifiants et mots de passe

L'accès des Utilisateurs à son espace personnel, espace qui lui est strictement réservé, se fait au moyen d'un identifiant et d'un code d'accès qui lui sont attribués au moment de son inscription.

L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'Utilisateur dans son espace personnel.NaN

LTC et MMT Survey ne peuvent être en aucun cas tenu responsable de l'utilisation non autorisée ni de l'usurpation des identifiants de l'Utilisateur.

3.4 Disponibilité du site

LTC via les solutions techniques proposées par MTT Survey veillera à la mise à disposition du site pour permettre un accès au site 24H/24H, 7 jours sur 7.

Toutefois, MMT Survey pourra à tout moment, et notamment sur demande de LTC :

- Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internautes

- Supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette.

- Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

4 Descriptif et disponibilité des produits

Le Commerçant s'engage à assurer à l'Utilisateur une description, textuelle et/ou illustrative, claire et précise sur chacun des produits et /ou services. Cela concerne notamment la dénomination de la vente, le prix, la composition, les allergènes, l'origine, la quantité ou le poids du produit.

Cependant, les illustrations et textes descriptifs n'ont qu'une valeur indicative et ne garantissent pas une exactitude avec les produits ou services reçus. Ces éléments n'ont aucune valeur contractuelle.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le Commerçant s'engage à retirer du Site dans les meilleurs délais tout produit qui ne serait plus disponible à la vente sans possibilité de réapprovisionnement.

Toutefois, dans le cas où le Commerçant ne serait pas en mesure de fournir le produit ou le service proposé, l'Utilisateur aura la faculté de choisir l'une des solutions suivantes :

- Modifier le contenu de sa commande ;

- Modifier la date de livraison ;

- Annuler sa commande contre remboursement.

Le prix est indiqué en euros (€) Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les produits sont payables en Euros (€) uniquement.NaN

Le transfert de propriété sur les produits s'opère à compter de l'enlèvement ou de la réception des produits.

Dans le cas d'une vente à la pesée, le Commerçant met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter précisément le poids indiqué dans la description d'un produit nécessitant une pesée. Il s'engage à ne pas dépasser un écart de +/- 5% par rapport au poids indiqué dans la description du produit, sauf accord explicite de l'Utilisateur.

5 Modalités de commande et de paiement

Toute commande est subordonnée à l'identification de l'Utilisateur. L'identifiant et le mot de passe valent preuve de l'identité de l'Utilisateur et l'engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire.

L'Utilisateur supporte seul les conséquences pouvant résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu'il ne démontre que cette connaissance par un tiers résulte d'un dysfonctionnement du Site.

Avant la validation de sa commande, l'Utilisateur doit obligatoirement s'identifier et indiquer les coordonnées de facturation et de livraison.

À tout moment, avant la validation de la commande, l'Utilisateur peut annuler ou modifier les produits et/ou services sélectionnés, visualiser le détail, les caractéristiques, les quantités, le mode de livraison retenu, la date de livraison, le montant à payer.

Un récapitulatif de la commande est présenté à l'Utilisateur avant de procéder au règlement.

Des frais de gestion de 35 cts sont ajoutés au panier lors d’une commande auprès d’un commerçant. En cas d’achat en mode « multi-panier », c’est-à-dire auprès de plusieurs commerçants simultanément, les frais de gestion seront calculés selon un multiple de 35 cts qui variera en fonction du nombre de commerçants concernés par le panier de commande de l’utilisateur.

Le règlement de toute commande s'effectue conformément au prix indiqué dans le récapitulatif, uniquement par carte bancaire ou avec des e-chèques cadeaux et en euros (€)

La commande ne sera définitive qu'après paiement en ligne.

Le paiement en ligne est assuré par Stripe. Lors du paiement, les fonds sont mis en attente par Stripe, ce dernier effectue l'ordre de débit une fois que l'Abonné à validé la commande via son interface dédiée sur la Plateforme.

L'Utilisateur doit fournir les informations nécessaires au paiement par carte bancaire. Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles aux Commerçants mais gérées directement pas le service de paiement.

La commande est confirmée par un courriel envoyé, après le paiement, à l'adresse électronique renseignée par l'Utilisateur dans son espace personnel. Ce courriel a valeur de justificatif d'achat. L'Utilisateur devra le conserver et le présenter lors de la livraison à domicile, sur le lieu de travail et pour tout retrait en magasin ou au drive.

6 Délivrance des produits

L'Utilisateur choisit le mode de délivrance de la commande, en fonction des possibilités proposées par le Commerçant.

La participation aux frais d'envoi ou de livraison, à la charge de l'Utilisateur, est détaillée dans l'onglet du Site prévu à cet effet.

En cas de retrait en magasin (Click and Collect), les Utilisateurs peuvent effectuer ce retrait, suivant le délai annoncé par le Commerçant-Artisan, pendant les heures d'ouvertures des magasins concernés.

En cas de retard, ou d'indisponibilités des produits, le Commerçant pourra proposer à l'Utilisateur un produit ou un service correspondant de manière équivalente aux caractéristiques et au prix initialement proposé. Dans le cas où l'Utilisateur refuse une proposition équivalente, l'Utilisateur pourra obtenir restitution du prix payé à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

7 Modalités de rétractation

Comme en dispose l'article L221-18 du code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours.

Ce délai court à compter du :

Pour une vente de biens : jour suivant celui de la réception du bien.

Pour un service : jour suivant celui de la conclusion du contrat.

Pour invoquer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit informer le Commerçant concerné de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu, du formulaire de rétractation situé en bas du présent paragraphe ou de toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

L'Utilisateur renvoie ou restitue les biens au professionnel, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

En cas de rétractation, les coûts directs de renvoi sont à la charge de l'Utilisateur.

La responsabilité de l'Utilisateur pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse l'Utilisateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'Utilisateur de se rétracter.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Utilisateur pour un autre moyen de paiement n'occasionnant aucun frais supplémentaire pour l'Utilisateur.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour certains biens et services :

- Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- Biens ou services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

- Biens confectionnés selon les spécifications de l'Utilisateur ou nettement personnalisés

- Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, sauf les produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM)

- Biens descellés par l'Utilisateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

- Biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

- Boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

- Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile de l'Utilisateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaire pour répondre à l'urgence

- Enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l'Utilisateur après la livraison.

- Journal, périodique, magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

- Services d'hébergement, autre qu'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis une date ou à une période déterminée

- Contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution à commencer après accord préalable exprès de l'Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Formulaire de rétractation :

Nom du commerçant :

Adresse du commerçant :

Je vous notifie par la présente la rétractation du contrat concernant la vente du(des) biens et/ou la prestation de service mentionnée ci-dessous :

N° et date de commande

Date de réception (si commande reçue) :

Nom et prénom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature du consommateur (seulement si le formulaire est envoyé en version papier)

8 Garanties

Le Commerçant est tenu de livrer un produit conforme en application des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation. A cet effet, toute question relative au produit et/ou service doit être adressé au Commerçant concerné à l'adresse précisée sur son espace de vente qui lui est dédié sur le Site.

Un bien n'est pas conforme :

- Lorsqu'il est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, notamment s'il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou s'il ne présente pas les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre relativement à la publicité qui en a été faite par le vendeur.

- Lorsqu'il ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou impropre à l'usage spécial recherché par l'acheteur, usage spécial porté à la connaissance du vendeur et accepté par le vendeur.

Dès lors, en cas de défaut de conformité apparu dans les deux (2) ans suivant la délivrance du bien, l'Utilisateur peut en informer le Commerçant qui propose alors soit la réparation, soit le remplacement du bien, dans la mesure où ce choix n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour le Commerçant. En cas d'impossibilité de l'une ou de l'autre solution, l'Utilisateur peut demander la restitution du prix de vente, à charge de rendre le bien, ou choisir de garder le bien en contrepartie de la restitution d'une partie du prix de vente.

La résolution de la vente ne peut être demandée pour un défaut de conformité mineur.

L'Utilisateur ne peut se prévaloir de cette garantie lorsque ce dernier avait connaissance ou ne pouvait ignorer le défaut de conformité, ou lorsque le défaut résulte de matériaux qu'il a lui-même fourni.

9 Responsabilités

LTC et MMT Survey, en leur qualité respective de gestionnaire des accès et de sous-traitant, se contentent d'organiser et de faciliter la mise en relation entre l'abonné et l'Utilisateur, et n'interviennent aucunement dans la transaction conclue entre ces derniers.

A ce titre, la responsabilité de LTC et de MMT Survey est exclue pour tout litige relevant de la relation abonné-Utilisateur, notamment relatif :

- A l'affichage des produits, services et des prix.

- Aux transactions commerciales entre l'abonné et l'Utilisateur.

- Aux éventuelles pratiques commerciales illicites.

Le Commerçant n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de l'une de ses obligations contractuelles lorsqu'elle est imputable à l'Utilisateur, c'est-à-dire en cas de défaut de prudence, de diligence, ou de négligence de sa part et en cas de force majeur, c'est-à-dire en cas d'évènement extérieur, imprévisible et insurmontables.

LTC et MMT Survey ne peuvent non plus, sauf à démontrer une faute de leur part, être tenus pour responsable :

- des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode de passation de commande

- Des dommages liés à l'utilisation d'internet, telle qu'une suspension du service, une intrusion ou la présence d'un virus.

10 Protection des données personnelles

LTC et le Commerçant, responsables conjoints de traitement (tel que prévu par les Conditions Générales d'Utilisation conclues entre LTC et le Commerçant), sont amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs du Site, sur la base des présentes Conditions Générales de Vente (document à valeur contractuelle). Ces données sont nécessaires afin d'administrer le Site, améliorer son fonctionnement (grâce à des statistiques d'utilisation anonymisées), assurer la création et la gestion des espaces personnels des Utilisateurs et mettre en œuvre les Services demandés par l'Utilisateur (gestion des commandes et de leur délivrance, etc…) prévus par les présentes Conditions Générales de Vente.

Les destinataires des données sont LTC et le Commerçant, ainsi que le prestataire informatique éditeur du Site. Le cas échéant, le Commerçant peut recourir à un prestataire professionnel, qui sera alors destinataire des informations requises pour assurer la livraison. Ces données sont conservées par LTC et le Commerçant le temps de leurs relations respectives avec l'Utilisateur, plus le temps de la prescription ou de la forclusion des délais fixés par la réglementation (recours en justice, obligations légales, ...).

Conformément à la réglementation, les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par LTC et le Commerçant peuvent demander un accès aux données qui les concernent, ainsi que leur rectification, leur effacement, voire la limitation de leur traitement ou leur portabilité.

En cas de décès de l'Utilisateur, et en l'absence de directives de l'Utilisateur ou de mentions contraires dans ces directives, les héritiers peuvent exercer les droits précités pour que le responsable de traitement prenne en compte le décès de l'Utilisateur.

Pour plus d'informations sur les droits des personnes concernées, l'Utilisateur est invité à consulter le site Internet « www.cnil.fr ». Pour exercer ces droits ou pour toute question sur un traitement de données, l'Utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données de Lannion-Trégor Communauté par courriel (protectiondesdonnees@lannion-tregor.com) ou par voie postale (Délégué à la protection des données, Lannion-Trégor Communauté, 1 rue Monge - CS 10761, 22307 LANNION Cedex). L'Utilisateur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), s'il estime, après avoir contacté le délégué à la protection des données de Lannion-Trégor Communauté, que ses droits ne sont pas respectés.

11 Propriété intellectuelle

La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et application informatiques qui le composent sont la propriété exclusive de LTC et MMT SURVEY et sont protégés comme tels par le code de la propriété intellectuelle.

L'accès au Site ne vaut pas reconnaissance d'un droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur.

Toute représentation, reproduction, adaptation, modification, ou exploitation partielle ou totale des contenus et des marques déposées sans autorisation expresse et écrite de l'auteur est interdite et constitue un délit de contrefaçon au sens des articles 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

12 Loi applicable et juridiction compétente

Tout litige et toute contestation, relatifs aux ventes réalisées sur le Site, au paiement du prix des produits ou des services, à l'exécution ou l'interprétation des CGUV feront l'objet d'une tentative de résolution à l'amiable.

En tant que consommateur, l'Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un Commerçant ou à LTC. A cet égard, l'Utilisateur peut utiliser gratuitement la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne en se rendant sur le site disponible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Les CGVU sont régies par le droit français. En cas de contentieux, les Parties pourront saisir le tribunal compétent du ressort du domicile de l'Utilisateur.

13 Modifications et mises à jour

Les CGUV sont modifiées régulièrement, notamment en considération d'éventuels changements normatifs. Les nouvelles CGUV s'appliqueront à la date de publication sur le Site.